Les restaurants et les débiteurs de boissons alcooliques doivent disposer du permis d’exploitation obtenu après une formation auprès d’un organisme habilité par le Ministère de l’Intérieur comme le Bm Formaction. A la fin des sessions, une attestation est délivrée aux stagiaires qui devront la présenter à chaque contrôle de la Préfecture ou de la mairie où ils exercent. Cette formalité est requise lors de la mutation ou d’un transfert de licence de débit de boissons ou de restaurant. La formation Licence 4 permet de se conformer aux dispositions juridico-légales de la profession, d’où son utilité.
Une formation Licence 4, son importance
La Licence 4 concerne tous les bars et les restaurants qui vendent ou qui veulent vendre toutes les catégories de boissons alcoolisées incluant le rhum, le whisky et tous les alcools autorisés à la vente.
Le Code de la Santé Publique interdit formellement la création de licence 4 sans formation au préalable.
Pour l’obtenir, deux options s’imposent : acheter un restaurant ou un fond de commerce de débit de boissons ayant déjà acquis une licence 4 ou muter une licence 4 existante. Pour y procéder, la Préfecture ou la mairie demande la preuve attestant la formation au permis d’exploitation. Les gérants de restaurant et les exploitants débiteurs de toute catégorie d’alcool doivent au préalable suivre la formation Licence4 et passer le permis d’exploitation lors de la mutation de licence. C’est l’unique moyen d’exercer légalement leurs commerces.
Modalités d’une formation Licence 4
Gérer un fonds de commerce d’alcool, c’est gérer une entreprise. Bm Formaction aide les gérants à maîtriser les contraintes liées à la restauration ou à la vente d’alcool et à la bonne gestion de leurs établissements. La formation Licence 4 dure 2,5 jours pour les patrons qui ont moins de 10 ans d’expérience et une journée pour les autres. Dans les deux cas, ils sont sensibilisés et entraînés à endosser leurs responsabilités légales et civiles en fonction de la réglementation juridico-commerciale qui régit leur profession.
